D'INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE PAR DJAREHIAN A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES NI COMME LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE, NI MEME COMME LOCAUX

d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

B..., qui a visité ces locaux de remplacement, considère qu'ils semblent difficilement exploitables en l'état pour un atelier de fabrication de pain et viennoiseries et que des travaux importants devaient

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1985) d'avoir écarté l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que, "d'une part, c'est au jour de la location originaire du local

"en conséquence de tout ce qui précède, La Maison de Poésie ne sera appelée à quitter les locaux qu'elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts

situé au 12 Cours Monseigneur Roméro à Evry avait été loué à la société Laverie ; qu'en énonçant qu'il n'était pas prouvé que le local litigieux ait été proposé par la société Firbi, sans procéder à la

1250, 1 , du Code civil" ; Mais attendu qu'analysant la convention conclue le 5 janvier 1979 en ayant relevé que la compagnie Air France avait obtenu de sa bailleresse la mise à sa disposition de locaux

vidé les lieux et le parking afin de permettre aux travaux d'avoir lieu et qu'elle ne pourra les réintégrer qu'à leur terme, - sursis à statuer sur la demande relative à la mise à disposition d'un local

FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR alloué à la société Alp Tourismes Services une indemnité d'éviction d'un montant de 115 000 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE faute de local

SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ; QU'APRES AVOIR OFFERT A Z..., DANS UNE PREMIERE PHASE DE LA PROCEDURE, UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU, LOCAL QUE Z...

Contrairement à ce qu'a pu relever l'expert judiciaire, à savoir que les locaux de remplacement sont vétustes et non accessibles à la clientèle, l'intention du locataire a bien été, au vu des éléments

ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local

d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

démontre la saisie-attribution dont elle a fait l'objet, et que du fait de l'expulsion son fonds de commerce serait perdu, elle serait conduite à la liquidation judiciaire faute de parvenir à trouver un local

Elle conteste à cet égard les allégations du bailleur, et l’attestation produite par lui, selon laquelle un local de remplacement lui aurait été proposé.

X..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

possession du bien par l'expropriant, dans un délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

du fonds sur un autre site sans rechercher si cette hypothèse était justifiée par l'existence de locaux de remplacement de nature équivalente, dans un périmètre proche du palais Brogniart et susceptibles