SCI Germarc, a donné à bail, le 20 septembre 1977, pour neuf ans, aux époux A..., les locaux dans lesquels était exploité ce fonds ; que la SCI Germarc a, le 16 avril 1986, donné congé aux époux A...

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

L. 3121-11 du code des transports, texte, notamment, visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante

d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M.

56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que la deuxième perquisition a été réalisée dans les locaux professionnels de M.

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable le 17 février, alors qu'elle a reçu la lettre de M.

violé les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé

Michel, - A...

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 6 mars 2026, Monsieur [R] [E] a assigné la société [L] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles L.145-41

pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation mensongère et l'escroquerie visées par le réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999

pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation mensongère et l'escroquerie visées par le réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999

A... d'un véhicule BMW à compter du 17 septembre 2003, pour 23 jours et pour un coût de 1 045,81 euros, et a indiqué avoir voulu lui rendre service après son licenciement de même que l'avoir, plusieurs

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

délibéré ; qu'en omettant d'indiquer quels sont les juges qui ont rendu la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions visées au moyen et entaché sa décision d'une nullité certaine" ; Attendu

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

[W] [J] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique, [Adresse 1] (Aude), du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du