un avantage au preneur puisqu'elle permet une cession de bail sans cession de fonds de commerce aussi bien dans une activité alimentaire que dans une activité de garage ; que par ailleurs, la sous location

DISCUSSION L'article L 145-31 du code de commerce, dispose que sauf convention contraire la sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est

H... applique à cette valeur, d'une part, une majoration de 2% compte tenu de la faculté de sous-location partielle et, d'autre part, un abattement de 15% pour travaux de mise en conformité à la charge

Aux termes de ce contrat, le preneur avait la faculté, sans l'accord du bailleur, de céder son droit au bail à son successeur ou consentir une sous location partielle à un avocat lié au preneur par un

et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

D’une part, la sous-location partielle ne permet de bénéficier de l’allocation de logement dans le parc privé que si le sous locataire a plus de 60 ans ou s’il présente un handicap ou s’il a moins de 30

avaient été loués à la société Bonnet Grande Cuisine et que la société Lemaire Les Sars avait réduit le montant de sa demande par des conclusions postérieures à l'assignation pour tenir compte de cette location

locatives par un huissier de justice le cas echéant assisté d'un technicien, sequestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; - condamner Mme

Elle ajoute que les parties n'avaient pas convenu d'indexation du loyer sur les revenus tirés de la sous-location et que l'attestation produite par M.

, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements et plus généralement, toutes opérations se rattachant à son objet.

Le bail principal prévoit expressément en son article 7 des conditions générales l’autorisation de la sous-location partielle des lieux loués.

Force est de constater que l'appelant ne rapporte pas la preuve que son épouse Mme Y... dispose de revenus locatifs d'objets d'art et de comptes bancaires en Pologne et à Monaco.

Parallèlement, par une convention de sous-location du 3 octobre 2013, l'association CSBJ Rugby a sous-loué à A l'occupation d'un ensemble immobilier à usage de buvette et de restaurant appartenant à la

La société Le Surène soutient que si la sous-location partielle ou totale est en principe interdite par le bail, sauf exception, la société Space Management pratique la sous-location, sans qu'elle ne l'en

Localité 5] encaissés par elle, subsidiairement sur les créances de Monsieur [S] contre l'indivision, de dire que l'indivision est créancière, à l'encontre de Madame [J], des loyers Airbnb liés à la location

et si en cas de sous location partielle les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; que tel est bien le cas

Si la situation devait être qualifiée de sous-location, elle rappelle que la disparition du bail principal fait cesser de plein droit la sous-location.

l'exercice 2018 et -9.687 euros pour l'exercice 2019 -l'ordonnance de référé du 1er décembre 2016 -des courriels datés des 14, 15 et 16 septembre 2016 dont la pièce jointe « autorisation de sous-location