SALAIRE AFFERENT AUX HEURES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE LE 7 OCTOBRE 1971 A LA SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT

travail, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et, partant, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le lock-out

La loi réglemente la procédure et les conditions d’exercice de ce droit et du recours par l’employeur au lock-out ainsi que leur étendue et les exceptions dont ils font l’objet.

lors d'un conflit collectif ainsi qu'à leur participation à une vente faite au profit d'une organisation politique et à la distribution de tracts émanant de cette organisation ; que la société a, en outre

événements garantis », il est indiqué s'agissant des « grèves, émeutes, mouvements populaires (...) » que « le présent contrat garantit tous dommages ou pertes causés par des grévistes, des ouvriers mis en lock-out

Elle précise, par exemple, que les parties ne peuvent recourir à la grève ou au lock-out à propos d’une question réglée par une convention collective en vigueur entre elles. 12.

d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La loi réglemente la procédure et les conditions d’exercice de ce droit et du recours par l’employeur au lock-out ainsi que leur étendue et les exceptions dont ils font l’objet.

s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes du Creusot statuant sur les demandes de plusieurs salariés dont l'un des chefs tendait à voir déclarer illégale la décision de lock

Le Ministère rappela que selon l’article 13 §1 de la Loi n° 2822 sur les conventions collectives, la grève et le lock-out, seuls les syndicats qui avaient cette représentativité de 10 % pouvaient conclure

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

  The Second Chamber also conducted proceedings in cases concerning, inter alia, the periods of notice regarding the dismissal of workers (decided on 30 May 1990), the right of an employer to lock

intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2009, de la somme de 20 000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement et de la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles.

X... conteste le fait que l'employeur lui ait décompté 10 jours de congés pendant la grève de février 2009, soutenant n'avoir jamais sollicité des congés mais avoir subi le lock-out de l'employeur.

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme A... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700

Subsidiairement, elle demande sa réformation en toutes ses dispositions et de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700

A... de toutes ses demandes, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.