Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, - le code de justice administrative.

Décision 82-126 L - 12 octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi

du 13 juillet 1972 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 72-662

X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-

Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi

sur les surfaces commerciales devait être calculée par une annualisation du chiffre d'affaire réalisée par chacune des unités locales concernées, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi

Officiel de la République française du 30 novembre 1976 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal ; Vu la loi

Paris du 30 septembre 1997 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1973 ET LES PIECES ANNEXEES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 à 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 réglementant le démarchage à domicile, 591 et 593

N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LA LOI N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ; LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 56 de la loi

Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975).