REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04040 - N° Portalis DBW3-W-B7I

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02298 - N° Portalis DBW3-W-B7J

la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mai

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

Avant cette rechute concernant l'épaule droite, le 26 mai 2020, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02126 - N° Portalis DBW3-W-B7J

saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération à but lucratif de fourniture de main

Y... et la société Filia MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B, représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire

Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 23 mai 2024 sa précédente décision.

demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 236-33, R. 236-36 et R. 236-37 du Code rural, de l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral du 5 mai

J D, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023, notifié le 6 juin 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes

Damvillers-Spincourt à sa demande de communication par courriel ou courrier de documents relatifs aux modalités de financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des déchets ménagers : 1) le « Guide

procédure collective ouverte contre le débiteur cédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde

Le 13 mai 2024, Monsieur [U] [Q] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Dans le jugement du 27 janvier 2025, le pôle social a également demandé au Docteur [E] d'évaluer le taux d'incapacité de [T] [Q] au 3 mai 2024 (date du RAPO) en application du guide-barème pour l'évaluation

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et