il avait, pendant plusieurs années, assuré la présidence ; que, l'intéressé s'étant refusé à faire connaître un autre choix d'affectation, l'administration pouvait légalement rejeter sa demande de maintien

SUR CE, Attendu que conformément à l'article L. 641-10 dernier alinéa, le Tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l'activité si celle-ci n'est plus justifiée ; Attendu qu'en

B..., prévoyait, à titre d'orientation générale, de privilégier le recrutement de jeunes chercheurs plutôt que le maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge, tout en invitant à procéder

sa proviseure à ce maintien en activité ainsi que ses qualités pédagogiques et dès lors qu'il n'invoque aucun motif fondé sur l'intérêt du service.

S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du

A soutient que sa requête est recevable dans la mesure où elle tend à la suspension d'une décision qui lui fait grief, dès lors qu'il a formulé une demande de maintien en activité au-delà de la limite

ES/Q Liquidateur de la SAS SN S2IA sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, aux motifs : * Que le dirigeant

Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.

B de ce " que sa demande de maintien en activité en surnombre ne peut recevoir une suite favorable ". M.

- CONSIDERANT QUE, PAR DECI SION EN DATE DU 13 JUILLET 1971, LE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A FIXE AU 31 OCTOBRE 1968 LA FIN DE LA PERIODE DE MAINTIEN

B a sollicité, en application de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable, son maintien en activité au-delà de l'âge de 60 ans.

B en accordant son maintien en activité à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021. M.

B... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 3 août 2023 et du 25 octobre 2023 refusant son maintien en activité et, par voie de conséquence

en activité seulement deux mois avant son départ à la retraite ; - les moyens soulevés par le requérant sont infondés : le maintien en activité ne constitue pas un droit et est motivé par l'intérêt

d'autre part, que si une cession partielle de l'entreprise peut être ordonnée et si le paiement intégral des créanciers n'en est pas un élément nécessaire, c'est à la condition qu'elle permette le maintien

lui ont été appliquées, alors qu'elle sollicitait son maintien en activité sur le fondement des dispositions de l'article L. 556-1 du même code ; la substitution de base légale sollicitée en défense la

Ifracem, puis Ifrachimie ; que par un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Ifrachimie en liquidation judiciaire sans maintien

Par requête en date du 21 Mars 2025 déposée au Greffe le 24 Mars 2025, Me [C] [B] ES/Q Liquidateur de SASU J AND Y BROTHERS [Adresse 1] sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de