de dix voix au moins ", puis, par décision spéciale, à la majorité absolue, fixé à vingt deux ans la période de sûreté ; que le dispositif de l'arrêt porte la condamnation de " Daniel X... à la peine

des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué

-24, 131-30, 222-48 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et l'a condamné, à la majorité

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité

immobilière et mobilière Dufourcq-Lagelouze-Lafarge, alors, selon le moyen, "1°) que les copropriétaires ayant refusé de participer à un vote, dont le résultat était connu d'avance en raison de la majorité

de 8 voix au moins, indique qu'il a été délibéré et voté tant sur la culpabilité que sur la peine à la majorité prévue par la loi, de sorte qu'en l'état de ces énonciations, il existe une incertitude

la cour d'assises statue en appel, toute réponse défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 10 voix au moins ; que la seule mention selon laquelle il a été répondu " oui à la majorité requise

après avoir déclaré Philippe X... coupable de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort de la victime en état de récidive pour des faits commis le 20 janvier 1993, l'ont condamné, à la majorité

mal fondée à soutenir qu'elle ignorait le détail des modifications proposées, la cour d'appel a violé l'article L. 626-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité

cette peine avait été infligée ; "alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; que la Cour et le jury ont prononcé

X... est né en France le [...] de parents étrangers, qu'il lui appartient d'établir qu'à sa majorité, et dans les cinq ans qui l'ont précédée, il a eu sa résidence habituelle en France soit, compte tenu

ne peut être autrement exprimé en cas de décision devant être prise à la majorité qualifiée que par la mention qu'elle a été acquise à la majorité « de huit voix au moins » ; en énonçant la majorité à

procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ; qu&

famille pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité

composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. 6.

132-3, 222-24, 222-28 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné l'accusé, X..., à la peine de 20 années de réclusion criminelle, "à la majorité

délibérations prises en assemblée générale n'est pas encourue lorsque, abstraction faite des actions irrégulièrement représentées lors de l'assemblée, le quorum nécessaire était atteint et que la majorité

prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état de ces indications contradictoires, il ne peut être assuré que la Cour a bien délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé à la majorité

simple, au lieu de la majorité des sept neuvíèmes pour les accusés devant une cour d'assises ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ;