; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée générale du 20 juin 1985 avait adopté les statuts de l'association et si la modification du cahier des charges avait été votée à l'une des majorités

ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Sada au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée que le quorum était atteint et que cette délibération a recueilli la majorité

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le remplacement de la chaudière de chauffage avait été voté par la majorité

à la majorité de huit voix au moins" est régulier, c'est à la condition de ne laisser place à aucune incertitude sur le sens des réponses formulées et sur la majorité par laquelle elles se sont exprimées

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité

il résulte qu'une partie commune est transformée en partie privative lorsqu'elle est affectée à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires ; que si l'article 26 de ladite loi autorise à la double majorité

acheter pour 28 685 000 francs, les actions dont la BIF deviendrait attributaire ; que suivant l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1995, les actionnaires de la société SEMACS ont décidé à la majorité

Il demande à la cour de : - constater l'absence de prise en compte des pouvoirs détenus par lui, l'absence de majorité requise, l'absence de documents joints à la convocation, l'absence de proclamation

feuille de présence doit être adressée, à chaque copropriétaire, à l'issue de chaque assemblée générale, afin que chacun puisse s'assurer de la régularité de sa tenue et vérifier que les règles de majorité

de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité

suivantes : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

moins"; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

syndicat secondaire du bâtiment dans lequel sont situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité

X... et qu'aucune décision n'avait été prise, faute d'accord des deux copropriétaires intéressés et de vote à la majorité requise, la cour d'appel a pu retenir que Mme Z..., qui avait exécuté les travaux

conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité

procédure pénale; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury "après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, est voté à la majorité

conditions, il n'est pas fondé à remettre en cause la répartition en fonction des tantièmes retenue dans les comptes entérinés par l'assemblée générale selon la résolution querellée, adoptée à la majorité

articles 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité