X... à cette dernière que si elle démontre qu'elle a pu croire légitimement à l'existence d'un mandat apparent au profit de Monsieur Y... qui ne disposait d'aucune procuration sur ces comptes ; qu'il

d'un mandat apparent au regard du prix nettement inférieur à la valeur réelle du bien.

Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M.

stipulée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1984 et 1998 du Code civil. 3- ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE l'existence d'un mandat apparent suppose

QUI LES AVAIT ACQUIS DE L'ENTREPRISE SAVIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SAVIO A GARANTIR, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, LES OCCUPANTS DES GARAGES QUI

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

qu'aurait consenti la société Heineken à la société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne n'est engagée dans les termes d'un mandat apparent que si celle-ci a participé à la création de la situation apparente et si son supposé mandataire s'est

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

cela ressort des constatations du jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son secrétaire général, celui-ci disposait du mandat

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.

du « mandat social apparent » de M.

, serait-elle d'ordre public, étant sans influence sur la validité de l'engagement; qu'en énonçant dès lors, que le CLF ne peut invoquer le mandat apparent du maire comme fondant la validité de l'engagement

apparent ne trouve pas à s'appliquer, la Cour de Cassation refusant en effet de reconnaître le bénéfice du mandat apparent à un contractant dès lors que cette personne ne prouve pas qu'il a commis de

toutes les vérifications propres à garantir l'efficacité des actes qu'il dresse eu égard au but poursuivi par les parties ; que le mandat apparent nécessite, par ailleurs, que les circonstances autorisent

Almana conclut que le mandat apparent s'apprécie au jour de l'acte.

des lots qu'il occupait et comme ayant la maîtrise complète de la SCI, qu'il aurait assisté à l'assemblée générale, porteur d'un pouvoir qu'il s'était établi à lui-même et bénéficiait au moins d'un mandat

IMMOBILIER ne peut se prévaloir d'un mandat apparent de Mme X... à son mari pour céder un terrain dépendant de la communauté, un tel mandat ne pouvant résulter de l'attitude purement passive de Mme X..