La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article”.

chaque année le résultat d'exploitation de l'opération" ; que, quelques jours plus tard, le maire de Saleux a souscrit à une stipulation du contrat de prêt précisant que celui-ci bénéficiait de la "caution

la banque et aient caractérisé un abus de mandat, cet abus de mandat était constitutif, non d'une escroquerie, mais d'un abus de confiance prévu par l'article 408 ancien du Code pénal, seul applicable

Le Groupement Français de Caution fait valoir que le litige ne se résume pas à une condamnation à une somme inférieure au taux du ressort, mais qu'il porte également sur la question de la preuve du mandat

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des dettes de la société DAPCT envers la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer ; qu'à la suite du prononcé du redressement et de la liquidation

X... qui avait donné mandat au CIC finance, anciennement dénommé Bue finance et développement, filiale du CIC, de trouver un acquéreur ; que cette acquisition, précédée d'un protocole d'accord du 17 juillet

libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire sous réserve du versement d'une caution

d'arrêt en application de l'article 465 du Code de procédure pénale ; qu'interpellé et écroué le 19 mars 1999 en exécution du mandat, le prévenu a, le 22 mars 1999, relevé appel du jugement précité et

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ".

que les détournements s'élèveraient à la somme de 65 millions de francs ; qu'il n'est pas contesté que certains détournements de fonds de l'ordre d'environ 22 millions de francs ont été investis et portés

caution solidaire des engagements de la société Royal tennis club ; que, le 13 janvier 1992, la SARRY a vendu à la société FSB le terrain grevé du bail à construction ; qu'à la demande de cette société

André Y... s'était porté caution de la société Midi Textile en garantie de prêts accordés par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel (le crédit hôtelier), depuis lors Crédit d'équipement

[V] [K] et Mme [J] [O], de fournir un cautionnement d'un montanttotal de 100 000 euros et avec interdiction de détenir au sein d'une personne morale tout mandat social et d'occuper toute fonction de directeur

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Brasseries Lorraines, dont le siège est à Saint-Nicolas de Port

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

Monsieur [B] [Y] et Madame [P] [K] exerçaient tous les deux les mandats de président de la SAS.

Par actes en date du 2 octobre 2018, Monsieur [R] [C], Madame [T] [C] et Madame [Y] [C] se sont portés caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers et des charges

Dans le cadre de ce bail, Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z].