SEUL NE POUVAIT BENEFICIER A MME L., ET QUE, DE TOUTE MANIERE, UN MANDAT TACITE DE CELLE-CI A CELUI-LA N'AURAIT PU ETRE RECONNU SANS QUE FUSSENT INDIQUES LES ELEMENTS D'OU LA COUR D'APPEL DEDUISAIT LA

D'ADMINISTRATION ET NON DE DISPOSITION ENGAGEAIT NECESSAIREMENT L'EPOUSE A L'EGARD DU PRENEUR QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT CRU DE BONNE FOI QUE LE MARI AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT

d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de l'existence du mandat

que la lettre du 10 février 2003 par laquelle Mme Y..., tout en dénonçant la convention conclue en son nom par son mari, renvoyait EDF à contacter ce dernier, rendait vraisemblable l'existence d'un mandat

PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL CONCERNANT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES EPOUX X..., < IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT

texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il y a mandat

alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que si le notaire n'a pas pour mission de procéder au renouvellement des inscriptions d'hypothèque, il en est autrement lorsque ses clients lui ont donné mandat

[V] lui a conféré un mandat tacite de procéder au règlement de la succession de leur mère, qu'il dispose donc de la majorité des 2/3 des droits individus successoraux et qu'il a la faculté d'engager une

opposition de la part de cette dernière et qu'il disposait donc d'un mandat tacite ; qu'en retenant que son épouse ne prouvait pas lui avoir donné un mandat exprès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[V] [U] avait pu légitimement croire qu'il agissait dans le cadre d'un mandat tacite, et qu'il avait ainsi causé un préjudice à M.

[G] invoque l'existence d'un mandat tacite donné par son ex-épouse, Mme [J], dans la mesure où, depuis la séparation du couple, il gère seul le bien indivis.

n'étant pas édictées à peine de nullité, ne l'étant qu'à titre probatoire, et l'employeur ayant eu connaissance de la désignation laquelle avait été envoyée au directeur du personnel disposant d'un mandat

- Sur le mandat tacite : Selon l'article 1540 du Code civil, quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il

d'un mandat tacite donné à la société Auficom pour présenter une offre d'achat.

placement dirigée contre eux ; qu'il a été irrévocablement jugé que cette convention avait été rompue en 1988 aux torts de l'UFF qui a été condamnée à réparer le préjudice subi par la Cofrag ; qu'un mandat

jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société que néanmoins elle a représentée dans la négociation du contrat Valt, ne pouvait agir qu'en vertu d'un mandat

du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat

pour condamner la société Etablissements de X... à rembourser à la société Dewulf Cailleret et fils les honoraires versés par celle-ci à la société Argos, la cour d'appel, écartant l'éventualité d'un mandat

Z..., d'autre part, s'il n'existait pas un mandat tacite entre les époux pour couvrir un simple acte d'administration, au sens de l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est par une

[U] [H], en qualité de nu-propriétaire du lot n°133, ne peut agir seul en justice sans justifier d'un mandat des usufruitiers et qu'il n'est pas établi qu'il bénéficierait d'un mandat tacite de sa mère