limitée, anciennement dénommée SAS [T] Goïc et associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 4], [Localité 2], désignée aux fins de procéder aux opérations liquidatives

[G] [O] et la SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. C’est dans ce contexte que M.

A..., mandataire liquidateur de la société, de son souhait de quitter cette cellule et lui a demandé de procéder à son licenciement ; que M.

[P] [L] à l'indivision, en application des dispositions de l'arrêt du 8 janvier 2020 de la cour d'appel de Limoges, seront intégrées au projet d'état liquidatif, sans que M.

[G] [D] décédé le [Date décès 5] 2017 et donner mandat à Maître [N] de procéder à la liquidation de sa succession et de fournir un projet d’état liquidatif et désigner un mandataire afin de représenter

Z... comme étant celui de "procéder aux ventes des appartements restant à vendre, d'en encaisser le prix pour le compte de la société civile, de tirer le bilan liquidatif et de rendre compte aux associés

[V] [C] n’a pas approuvé cet état liquidatif.

Michel Y... d'une soulte de 114 000 F pour chacun d'eux, a dressé, le 24 février 1983, un état liquidatif constatant cette attribution ; que M.

préalable : Vu l'article 969 du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires

Z..., qui l'assistait à la réunion ; qu'un procès-verbal d'état liquidatif du mobilier indivis a été dressé et signé par les deux notaires E... et X..., qui ont procédé à la formation des lots puis à leur

de la société BBM (« liquidative value »).

CONDAMNER in solidum Madame [L] [T] épouse [F] et Maître [V] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de CG Bâtiment aux entiers dépens en application de l'article 696 du C.P.C.'

le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle et d'avoir homologué l'état liquidatif

Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 avril 2008), d'avoir confirmé le jugement ayant donné force de loi à l'état liquidatif du 9 juin 1998 et d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que

A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 14 janvier 2026 : - la SASU ECITON qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Octave A..., prescrit la licitation de cette parcelle ; que, sans qu'il ait été procédé à cette opération, le notaire a dressé un état liquidatif des successions, en date du 3 février 1984 ; que, rendu

* V- Synthèse de l'avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire rappelle que le passif définitif de la Débitrice s'élève à 785 k€ dont 619 k€ de passif tiers.

ainsi que le projet d'état liquidatif.