n'est pas garant ni personnellement débiteur des sommes dues par le locataire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... avait conféré à son mandataire, professionnel, un mandat général

la banque s'assure, au préalable, auprès de son client, que l'ordre d'achat n'est entaché d'aucune erreur matérielle, et qu'il en est bien dans son intention de souscrire, par l'intermédiaire d'un mandataire

Le syndicat de la boucherie du Tarn conclut à la confirmation pure et simple du jugement qui a justement retenu la responsabilité du mandataire professionnel, soulignant d'une part l'importance du préjudice

au-delà des limites de son mandat peut être tacite et résulter de tout comportement annonçant une volonté certaine d'approuver ce qui a été fait par le mandataire ; qu'en ne recherchant pas, comme il

X..., lui ont effectivement été remises, s'est ainsi, en sa qualité de mandataire professionnel rémunéré intervenant dans le secteur de la vente automobile, rendue responsable d'un manquement à son devoir

X... était nu-propriétaire, à effet du 15 juin 1985, moyennant un loyer trimestriel de 5 244 francs ; qu'omettant les éléments de preuve résultant des mentions apposées par le mandataire professionnel

Leseleuc avait agi en qualité d'agent général des onze compagnies qui assuraient la société Briffoteaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1251, 3 , du Code civil, décider que ce mandataire

Le mandataire a ajouté que Madame X...n'a accepté une pleine collaboration avec lui que depuis environ deux mois.

confiées l'une à un mandataire professionnel, l'autre au père de la majeur protégée, mérite pleine approbation dès lors qu'il résulte des éléments du dossier et des explication données par Monsieur Z.

Frédéric X... est assisté dans la gestion de ses biens par un curateur en la personne de son père qui n'est pas un mandataire professionnel ; que la tâche de celui-ci sera plus aisée si la réparation s'effectue

Il est utile à la solution du litige que l’expertise soit réalisée au contradictoire de toutes les parties impliquées, en ce compris le mandataire professionnel qui a fait visiter la maison, afin que chacun

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'avoué, qui répond comme mandataire professionnel des fautes commises

auprès de sa cliente que cette dernière entendait bien procéder à un tel virement, en vertu de son devoir d'information et de conseil ; qu'en s'en abstenant la banque a failli à ses obligations de mandataire

ses mandants de la dégradation de l'immeuble et des risques de détérioration et d'occupation illicite que cette nouvelle situation provoquait, comme elle était tenue de le faire en sa qualité de mandataire

Dans le cadre d'un tel dispositif, il est raisonnable et légitime d'attendre du mandataire professionnel, dans l'exécution des obligations afférentes à sa mission de trouver des locataires pour le logement

En l’absence de mandataire professionnel pour réaliser l’état des lieux d’entrée et de l’inscription des mentions légales dans le bail, la S.C.I.

choisir une compagnie ne pratiquant pas la sur-réservation ; qu'aucune autre faute ne pouvant être reprochée à la société GO VOYAGES, le jugement entrepris sera infirmé ; 1° ALORS QU'en tant que mandataire

A... qui recherche sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'elle est mandataire du vendeur et n'a donc pas d'obligation d'information et de conseil envers M.