contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

au registre correspondant ; "aux motifs que, sur la nature des objets transportés, l'appelant soutient qu'il ne saurait s'agir de marchandises au sens de la loi sur les transports publics de marchandises

. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, a condamné, le premier, à 6 mois

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

d'amende, le second, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, détention et mise en vente de marchandises altérées, tromperie et détention et mise en vente de denrées alimentaires

dangereuse pour l'homme ou l'animal ; " alors que le délit de tromperie suppose l'existence d'un contrat à titre onéreux portant sur la marchandise, objet de la tromperie ; qu'en l'espèce, la cour

d'emprisonnement avec sursis, et solidairement avec les sociétés AGRAMEX et MULTIAGRA, au paiement d'une amende de 733 717 francs, d'une somme d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, outre la publication de l'arrêt par extrait ; "aux motifs que l'erreur de boucle, si elle en théorie possible, portait

Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt

Ghislaine X..., André Y... et Christian Z... ont d'ailleurs été définitivement condamnés pour ces faits pour détention de produits revêtus de marques contrefaites.

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

commissionnaire un manquement à son obligation d'information quant aux risques de vols encourus par les marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code