unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché

d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Marc

son intention de ne pas poursuivre le projet; que ce dernier a assigné la société Tastet et fils en paiement de la pénalité de résiliation contractuellement prévue, qu'il prétendait égale à 10 % du marché

modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché

mat" et noir aubergine" ne sont pas de nature à rendre banal l'usage de manchons argentés recouvrant l'ensemble de la bouteille et parsemés de logos répartis en forme de losange, étant constaté que les

de ces deux marchés.

Victoria C... était elle aussi tenue en respect par deux individus dont l'un était muni d'une arme de poing noire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Marchés Usines SAMU Auchan, société

CHEVALLIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARC

de marque Conte, et son capuchon, et alentour, sur divers boîtiers électriques, des graffitis frais, à l'encre noire ; deux des amis de la victime MM.

La Sarl Boucherie Nour y exerce une activité d'alimentation générale et de vente de fruits et légumes.

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

X... était l'un des plus grands experts de Max Z... et que son avis sur l'authenticité des oeuvres de ce dernier conditionnait leur introduction sur le marché de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

remontant à mai 1991 (marché Duquesne), décembre 1991 (marché Vitruve) et septembre 1992 (marché Jonquière), la cour d'appel ne pouvait, faute d'élément légal, déclarer le prévenu coupable du délit de

concurrence déloyale de la société Faab fabricauto du fait de la violation par les diffuseurs d'autocollants de la réglementation, que leur interdire, en application des articles 9 et 10 de l'arrêté NOR

employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'occurrence la passation de marchés

-35, Marc X... indiquait à M.

que le modèle de jupe « Flora » de la société Iro ne présente pas de caractère individuel, l'arrêt, après avoir fixé sa divulgation à la date du 11 décembre 2013, retient que les mini-jupes en cuir noir