X..., ne s'applique qu'au salaire minimum mensuellement convenu; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la rémunération de M.

Y... disposait d'un revenu mensuel net imposable de 14 608 francs en octobre 1991 et son épouse, d'un revenu mensuel de 8 700 francs, hors prestations sociales, ce dont il résultait que les ressources

à la retraite tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'avenant mensuel

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

francs ; que le salarié n'ayant pas accepté cette proposition, l'employeur a procédé à une nouvelle évaluation de l'allocation, intégrant une prime dite "perfo lub", selon laquelle sa rémunération mensuelle

Les consorts I... font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 8 février 2002 sur la base d'un salaire mensuel de 333,98 euros, soit de la date de la dernière pige confiée par la société Sélection du

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme E..., l'arrêt retient que le revenu mensuel moyen de M.

profit du calcul effectué à partir du chiffre d'affaires annuel réduit prorata temporis, la cour d'appel a considéré que la détermination de l'intéressement effectuée à partir des chiffres d'affaires mensuels

mars 1996) que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant une avance mensuelle

devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente indexée d'un montant mensuel

/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

conventionnel ou légal, le repos compensateur avait été octroyé tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà de 196 heures mensuelles

alimentaire perçue par Mme X... de son premier mari, le Tribunal a violé l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale qui précise que les indemnités journalières sont versées lorsque les ressources mensuelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui d'office retient que la vérification par le directeur de la société des sommes dues au salarié devait être opérée par la comparaison des bordereaux mensuels

F., dont la pension de retraite est de 6 760 francs, aurait des revenus mensuels de 10 000 francs ; d'où il suit qu'en fixant la prestation compensatoire à 5 000 francs mensuels, auxquels il faut ajouter

X... devait percevoir un appointement mensuel auquel devait s'ajouter un intéressement sur le résultat d'exploitation et des commissions sur les ventes de véhicules ; qu'il a donné sa démission le 10 avril