Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de

A... qui ne peut invoquer les mentions de l'acte du 3 juillet 1980 dont il réclame par ailleurs la nullité ne justifie ni par présomption, ni par titre, ni par prescription trentenaire que Mme B... son

recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée

la cession pour dol ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les cessionnaires étaient à même de se renseigner sur la teneur précise des autorisations dont l'existence était mentionnée

[U] qui retient un TEG de 5,017%, la différence avec le taux de 4,860% mentionné à l'acte authentique, résultant d'une mauvaise appréciation du coût des frais de garanties intégrés par la banque dans le

définitifs de vente, selon laquelle le prix mentionné dans l'acte ne tient pas compte de l'éventualité de la "taxe de raccordement" au tout-à -l'égout qui pourra être réclamée, n'a pas de valeur contraignante

H... est situé au nord de la même parcelle, qu'il s'en déduit que le passage mentionné aux actes avait pour finalité de permettre l'accès aux parcelles anciennement cadastrées n° [...] et [...], qui forment

ordonnance du 12 mai 2015, il a été sursis à statuer sur l'action en garantie ; qu'un arrêt du 29 février 2016 a constaté que la superficie livrée était inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée

Y... et à Mme Y... demeurant à [...]                    , que sur chacun des procès-verbaux de signification par dépôt à l'étude, il est mentionné que l'acte de signification a été remis au domicile du

de cession conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, ne peut résulter de la seule mention à l'acte que "le propriétaire des lieux a été informé de la cession " ; qu'aucun rappel dans l'acte de

surface respective de 326,71 m² et de 76,80 m² selon certificat dressé par le cabinet Immodiag ; qu'il s'est ultérieurement avéré que la superficie du lot n° 3 était inférieure de 84,42 m² à celle mentionnée

Par un acte du 23 décembre 1996, l'association Union des mutuelles d'Aix-en-Provence a vendu un immeuble à la SCI, cette dernière étant mentionnée à l'acte comme une « société en cours d'immatriculation

l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières, sur des terrains sur lesquels il avait obtenu, la veille, une promesse de vente et qu'il a acquis, le 13 décembre 1990, pour un prix mentionné

X... sans que celui-ci ne mentionne que l'acte était passé au nom de la société Dear Associed Productions en formation (la société) ; que le 31 décembre 1992, la société de transports a facturé cette prestation

prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit fait mention

Aucune reprise d'ancienneté n'a été mentionnée dans l'acte. Une reprise d'ancienneté a figuré, en revanche, sur les bulletins de paie du salarié jusqu'en janvier 2014. 4.

Selon l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de

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implantées à Sète appartenant à des sociétés luxembourgeoises, n'a ni constaté en quoi aurait constitué cet usage, dont elle n'a donné aucune précision, ni précisé de quel acte notarié il se serait agi

signification est régulière au regard des dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier chargé des formalités prescrites à l'article 686 du même Code n'étant pas tenu de mentionner