qu'il fonde sur l'application des articles 521 et 523 du code de procédure civile, il expose en substance que le premier juge n'a pas tenu compte de la limitation expresse et sans ambiguïté de son engagement

A..., salariés de la société, l'arrêt retient que ces indemnités ne constituent pas un passif non révélé dans la mesure où il en était expressément fait mention dans l'engagement de garantie de passif

reproduits dans la note d'information publiée en vue de l'augmentation de capital de la SA SEDRI, ne sont pas conformes par leur contenu à ceux qui avaient été annexés aux comptes consolidés ; que la mention

restriction au droit du requérant de quitter son pays a été imposée pendant une longue période – cinq ans après le terme de son contrat de travail – alors que cette limitation n'était pas explicitement mentionnée

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1996), que le mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Garage de Malbrouck et ses anciens associés ont engagé

Vu le contrat de prêt du 10 janvier 2023 (30 000 euros) signé (pièce 2) et tableau amortissement (pièce 3) et la mention de l'engagement de caution de Monsieur [F] [W] à hauteur de 30% du prêt, Vu l'acte

le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la DISP de Strasbourg Grand Est de cesser de se prévaloir du certificat d’adhésion en tant qu’il mentionne

D'une part, il ressort des pièces du dossier, que la convocation à l'entretien préalable de licenciement ne comportait pas la mention d'un engagement de la procédure pour faute grave ou pour faute lourde

A, qui certifie avoir été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil, document qui mentionne expressément l'engagement du requérant à

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

X... selon laquelle il aurait dû être nécessairement nommé au directoire de la société CASINO ; que le contrat de travail du 5 août 1998 mentionne uniquement l'engagement de l'employeur de proposer la

Le contrat de bail consenti par le demandeur le 17.12.2022 ne prévoit pas la clôture des extérieurs et l’état d’entrée dans lieux ne mentionne pas l’engagement qu’il en aurait pris.

étrangère de Béthune, agissant pour le préfet de la Marne, a émis un avis défavorable au motif que les conditions n'étaient pas remplies et en précisant que le détenteur d'une carte de séjour temporaire mention

de la déclaration du contribuable lui-même, la cession à l'origine de la plus-value litigieuse était intervenue à une autre date que celle de l'acte notarié du 9 janvier 1981, lequel ne faisait pas mention

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

[Z], qu'ils ont réglé l'acompte sur le prix de vente et que le compromis comporte une mention stipulant que l'engagement de vendre et d'acheter est pris par les soussignés.

comportement de la banque et les conséquences de son refus de financement pour la société Fermeret et pour son dirigeant ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé certaines insuffisances formelles des mentions

En application de l'alinéa 1er de l'article 2297 du code civil, « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à