[A] [D] qui ne produisait pas la décision rectificative mentionnée sur son acte de naissance, ne justifiait pas d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil. En appel, M.

ligne (classe 14), - dit que la partie la plus diligente devra porter à la connaissance de l'INPI la présente décision devenue définitive afin que soit inscrite au registre national des marques la mention

Responsabilité professionnelle Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd Mention rectificative en fin d'arrêt COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2008

B que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'officier du ministère public compétent a procédé à l'annulation de cette infraction justifiant ainsi la mention rectificative " 11302 RESTI OMP

Considérant que par une décision n°11/01392 du 4 octobre du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre, l'acte de décès de [C] [I] a fait l'objet le 11 octobre 2011 d'une mention

Marie Thérèse X... épouse Y... est appelante du jugement du 8 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Paris qu'elle avait saisi qui a dit nulles et réputées non écrites les mentions rectificatives

Z... dont elle a divorcé par jugement du 9 juillet 1948 ; qu'en marge de l'acte de naissance de Jean-Pierre figurent trois mentions de reconnaissance : à la mairie de Paris 6e le 2 octobre 1943 par Pierre

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs que la mention

la mise en demeure, en constatant que la requérante n'avait pas correctement fait sa déclaration, et qu'il lui appartenait de remettre un bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) corrigé avec la mention

Mention rectificative effectuée le 04 avril 2024 sur arrêt n°171 RG 21/553 du 15 juin 2023.

DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET, le 04-04-24 Mention

PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - alexis AMET, le 04 avril 2024 Mention

Alain X..., l'extrait d'acte de leur mariage qu'ils ont remis au notaire ne faisant pas mention de l'existence du premier mariage de M.

Madame P... se prévaut désormais de cette mention rectificative.

le cadre des opérations d'expertise à intervenir, sans que la demanderesse ne puisse s'y opposer en invoquant les règles du secret médical et professionnel ; en conséquence, - ordonner, par une mention

de sorte que la société AGFZ peut utilement être considérée au moment de la délivrance de l'assignation comme la société exploitant la boutique susvisée et Mme [C] comme sa gérante en l'absence de mentions

s'élevait ainsi, en tenant compte d'une dette de 70.069 euros, à la somme de 31 482,44 euros ; qu'ensuite, la somme de 31.600 euros a été créditée sur le compte de Monsieur [W] le 7 février avec la mention

de la mention rectificative précitée en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; - dire que la décision rectificative à intervenir sera notifiée au même

Un certificat médical initial, avec la mention ' rectificatif , a constaté le jour même une anxiété réactionnelle et un état de stress post-traumatique. 3. - Il appartient donc à l'assuré de justifier

du caractère abusif ou insupportable que lui prête Mme [Z] , et d'une quelconque relation avec les faits anciens examinés ci-dessus ; Considérant que le certificat médical établi par le Dr [S] mentionne