L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

X... " constitue une ingérence dans l'exercice des droits au respect de la vie privée", mais une ingérence irrégulière en raison de l'annulation de la mesure de police administrative par la juridiction

Il ne résulte pas de l'instruction que le maire du Gros-Morne ait pris une quelconque mesure de police administrative pour faire cesser les nuisances générées par l'activité de la société Idea, si bien

sa liberté d'entreprendre, principe général du droit, dès lors que le motif tiré de l'absence de billetterie régulière est inopérant en ce qu'il présente une portée fiscale et ne peut justifier une mesure

de police administrative générale pour répondre aux troubles à l'ordre public de l'éducation publique ".

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

les manquements aux règles sanitaires commis par la Charcuterie Bordelaise, l'arrêté du 25 janvier 2017 ne constitue pas une mesure de police administrative mais une sanction ; - conformément aux dispositions

par le préfet en entendant sanctionner la société Létrier en la privant de ressources en pleine période estivale, alors que la fermeture prévue par le code de la santé publique constitue une simple mesure

leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».