, des immeubles, des voitures, ainsi que les quotes-parts de certaines sociétés commerciales et ce en application de la loi relative aux mesures de prévention, aux motifs que ces biens étaient le profit

Avec l’application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la provenance légitime n’a pas été démontrée. (...)

Entre-temps, il fit l’objet de mesures de prévention sur la base d’une appréciation de sa dangerosité sociale, fondée principalement sur sa condamnation en première instance et en appel dans le procès

Par une ordonnance du 16 décembre 1998, la chambre chargée des mesures de prévention du tribunal de Catane décida de soumettre F.M. à une mesure de contrôle de police ordonnant en même temps son assignation

de prévention nécessaires, ni les mesures propres à le faire cesser, a légalement justifié sa décision. 5.

gouvernement français, le président du tribunal judiciaire a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que les mesures

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES

dans le délai fixé la mesure de prévention prescrite.

Le tribunal rejeta par contre la demande du parquet d’appliquer des mesures de prévention personnelles à la charge des troisième et quatrième requérants.

Par la suite, la procédure devant la chambre spécialisée dans l’application des mesures de prévention se déroula en chambre du conseil.

L’existence de mesures de prévention n’est pas en soi contraire à la Constitution italienne.

Il en est de même du paragraphe particulier situé juste avant cette clause relative aux mesures de prévention.

Les mesures de prévention appliquées au requérant       aa.

Italie - 399/02 Arrêt 13.11.2007 [Section II] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès public Absence d'audience publique dans les procédures d'application de mesure de prévention

début février 1983, l'activité d'une société Socamont à laquelle avait été notifiée le 29 mars 1982 une majoration de 200 % de son taux de cotisation d'accident du travail pour n'avoir pas exécuté les mesures

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE 25 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PUIS DE 50 % A PARTIR DU 1ER AVRIL 1969 ; QUE LES MESURES

Par la suite, la procédure devant la chambre spécialisée pour l'application des mesures de prévention se déroula en chambre de conseil.

de prévention, entama une procédure à l'encontre de P.G. en vue de l'application des mesures de prévention établies par les lois n os 575 de 1965 et 152 de 1975. 6.

REGLEMENT JUDICIAIRE, LA MAJORATION DE 50% DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT NOTIFIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE, POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI, JUSQU'A EXECUTION DE DIFFERENTES MESURES