AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67058f731296b51ba2b8cc50
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'exécution définies en annexe à la présente décision sans intérêt à compter du 1ernovembre 2024 ; Dit que Monsieur [O] [K] devra: - effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures
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Surendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 1er novembre 2025, Dit que Monsieur [C] [M] devra : effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci
Source officielle