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194 371 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cc50

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'exécution définies en annexe à la présente décision sans intérêt à compter du 1ernovembre 2024 ; Dit que Monsieur [O] [K] devra: - effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures

Source officielle

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TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du 1er novembre 2025, Dit que Monsieur [C] [M] devra : effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci

Source officielle
TJ

Surendettement

68e5727e0e2901d10fa4da00

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de leurs dettes et qu'elles ne pourront être employées sans l'accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ; Dit que les créanciers auxquels les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207080

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant différentes mesures adoptées afin d’exécuter

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177636

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

xa0;    de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a2

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

FOI SE TROUVE SOULIGNEE PAR LA VIOLENCE DES ATTAQUES PORTEES PAR LA PREVENUE CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE L'AUDITION DES BANDES MAGNETIQUES DE L'EMISSION REVELE LE TON VEHEMENT ET DEPOURVU DE TOUTE MESURE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13289

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

réunion pacifique Interdiction des rassemblements publics, y compris religieux, imposée par les autorités pour combattre la pandémie de COVID-19   : affaire communiquée La requête concerne les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-72742

Admin. suprême

7 avril 2005

7 avril 2005

Mesures adoptées pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention   A.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Cipollettac/Italie

ECLI:CEDH:001-219088

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que le droit interne lui permettait de contester les mesures adoptées par l’administrateur de l’insolvabilité et se plaint du refus des

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193013

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179837

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500086_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les documents actualisés attestant des mesures

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d485

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif et des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210172_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- La mesure adoptée est disproportionnée par rapport au but poursuivi dès lors que le maire aurait pu recourir à d'autres mesures de police d'effet équivalent mais moins contraignantes et dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par un arrêt avant-dire-droit du 13 décembre 2023, la cour a jugé que l'Etat avait commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, tenant à l'insuffisance des mesures adoptées pour permettre que

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100788

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Pour le détail des mesures adoptées, voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)44 (devant le Conseil d’Etat, les parties ont désormais la faculté de demander que le Commissaire du Gouvernement, désormais

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250290

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92281

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Pour le détail des mesures adoptées, voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)44 (les parties ont désormais la faculté de demander que le Commissaire du Gouvernement ne soit plus présent au délibéré, et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116350

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

obligations susmentionnées   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179750

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les

Source officielle