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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02253_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500132_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632441
18 mars 1992
18 mars 1992
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; 3°) ordonne une mesure
Source officiellecr
61372558cd5801467741cef1
6 février 1991
6 février 1991
insuffisance de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496785.20250210
10 février 2025
10 février 2025
simulation numérique des avalanches ; - d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'il rejette le moyen tiré de l'erreur de manifeste d'appréciation commise par le préfet sans ordonner d'expertise ou de mesure
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un mémoire en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction a été enregistré le 14 décembre 2023 pour la société Anagraphis.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403341_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sollicitée est utile ; elle a déposé sa demande de titre de séjour le 7 juillet 2024 et a fourni l'ensemble des documents qui lui ont été réclamés au fur et à mesure de l'instruction puis a relancé la
Source officiellecr
613725b9cd580146774200df
28 avril 1998
28 avril 1998
subsiste à tout le moins, un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors que le juge ne peut, pour relaxer le prévenu, faire état du caractère incomplet de l'information et doit ordonner les mesures
Source officiellecr
613724a2cd580146774171ed
16 janvier 1992
16 janvier 1992
circonstanciées d du témoin de l'accident et sur les résultats de l'expertise des cheveux trouvés dans le véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges qui n'étaient pas tenus d'ordonner des mesures
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503498.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que la valeur locative aurait été établie par référence à un local régulièrement évalué au 1er janvier 1970 ; - entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de prononcer une mesure supplémentaire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456218.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
situation de cessation totale et définitive d'activité ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, alors que la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une mesure
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496444.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de la zone d'aménagement concerté avait été adressé au préfet par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay le 9 mai 2017 et elle a méconnu son office en s'abstenant de vérifier, par une mesure
Source officiellecr
N, en date du 29 juillet 1998, qui, dans l'information suiviec/André X
61372614cd58014677422cf0
8 juin 1999
8 juin 1999
de principe théorique et artificiel ; que ces faits justifiaient un supplément d'information à l'effet de rechercher l'existence d'actes de complicité punissables ; qu'en refusant d'ordonner cette mesure
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.
Source officiellecomm
61372368cd58014677409542
1 février 2000
1 février 2000
Airways reprochent enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cadre de la procédure prévue à l article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2401850_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Une mesure supplémentaire d’instruction a été diligentée le 10 février 2026, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le ministre de l’intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302089_20230809
9 août 2023
9 août 2023
tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2e0
2 mai 1967
2 mai 1967
(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f704
4 juin 1997
4 juin 1997
d'ailleurs pas si leur auteur s'est rendu chez la prévenue et qu'aucune de ses auditions ne se réfère à des dates précises pour réclamer l'enfant ; "alors qu'il appartenait à la Cour d'ordonner les mesures
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb1a
16 décembre 1992
16 décembre 1992
"aux motifs que les débats ont permis de préciser des éléments de la personnalité de l'intéressé d dont le passeport a été versé au dossier par le président ; que la défense n'avait demandé aucune mesure
Source officiellePage 4 sur 21932