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demande de rétractation de l'ordonnance du 26 octobre 2022, n° 22/1822, prise par le président du tribunal de Marseille sur requête de la SNC Résidentiel 1 ; - rejeté la demande d'annulation de la mesure

du contentieux des réfugiés et écarte l’argumentation du défendeur.D’autre part, s’agissant de la tardiveté du recours en révision invoqué par le défendeur, la cour estime que si l’office s’était constitué

Il résulte des dispositions de l'article R. 531-1 précité que la requête concluant à ce qu'une mesure de constat soit ordonnée n'est pas obligatoirement communiquée au défendeur éventuel, qui n'est avisé

que, pour rejeter la requête d'Erol X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 28 janvier 1992 ayant prononcé à son encontre cette mesure