X... en liquidation de l'astreinte pour la période du 7 janvier 1989 au 27 septembre 1999 et d'avoir fixé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 1988 à la somme de 50 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'instance a été suspendue par arrêt de la cour de céans du 04 Avril 2018 ayant ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation contentieuse introduite par

provisoires ordonnées dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation" pour retenir qu'elle a "intérêt certain à ce que le devoir de secours qui perdure généralement durant toute la durée de la procédure

S..., détenu au centre pénitentiaire de [...] suivant mandat de dépôt criminel du 12 mai 2016, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Gironde des chefs précités. 3. M.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Subsidiairement': confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés s'est déclaré matériellement incompétent pour ordonner une mesure de séquestre ou de consignation des sommes au titre

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive et trafic d'influence, a ordonné

d'appel a attribué à cette décision provisoire une autorité dont elle était dépourvue à l'égard de la société ITM entreprises, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à cette décision, et a

par le tribunal d'instance de Joigny dans la seconde affaire ; qu'en procédant de la sorte, sans s'expliquer sur la teneur de cette motivation adoptée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème

de la cour d'appel intervenir instance opposant la société [E] à la société JARDIN DES ILES, suite à l'appel enrôlé sous le n° 26/00353 » et condamner la S.A.R.L.

, était justifiée d'une part, par l'excès de pouvoir commis par le premier juge, ayant ordonné une provision excessive, d'autre part, par la violation du principe de la contradiction dans la mesure où

provisoires ne peuvent plus être ordonnées lorsque l'instance en divorce a pris fin par une décision devenue irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une instance en divorce pour

été rejeté par la cour de cassation, la cour est saisie en la présente instance, de la seule indemnisation des dommages causés par M.

[O] la somme de 56 324 euros en réparation de son préjudice corporel après imputation des créances des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire

ladite suspension a uniquement formé en première instance une demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.