désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2001) que le mineur

est déjà ce qu’a considéré le Tribunal lorsqu’il a ordonné l’expertise de Monsieur [X] [W] et a fait droit à la demande de ce dernier ordonnant à la SAS CLUB MED la communication des coordonnées du mineur

l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

tendant à condamner Monsieur [R] [V] à lui verser la somme de 25.000 € au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; RAPPELLE que Madame [P] [S] et Monsieur [H] [X] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur

Madame [C] [O] une prestation compensatoire d'un montant de 25.000 € (vingt cinq mille euros) sous forme de capital ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant

; DIT n'y avoir lieu d'attribuer le droit au bail sur le domicile conjugal à l'épouse, Concernant l'enfant commun CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

le cas échéant ; DIT que Madame [D] [U] devra cesser d'utiliser le nom de l'époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

DEBOUTE Monsieur [G] [X] de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1266 du code civil ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

DÉBOUTE Madame [P] [M] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur

les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

cas échéant ; DIT que Madame [N] [V] [I] devra cesser d’utiliser le nom de l’époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs

L'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant mineur et n'implique aucune séparation de la cellule familiale dès lors que tous ses membres sont de nationalité

demande relative à la prestation compensatoire n'a été formulée par les parties ; Rappelle que Madame [C] [R] et Monsieur [W] [G], exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur