hauteur des mois qui n'ont pas donné lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'ASSEDIC compétente ; qu'en décidant néanmoins que la société Safari restait tenue de verser la rémunération forfaitaire

d'appel a retenu à bon droit que le chiffre d'affaires retenu comme base de calcul de l'intéressement constituait un critère suffisamment aléatoire, dès lors qu'il exclut toute garantie d'un montant minimum

contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts dus au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois minimum

En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.

Y..., au motif que ce dernier refusait de payer la totalité de la redevance fixée sur la base d'une consommation forfaitaire minimum de 30 m3 par an et avait limité ses règlements pour l'année 1977 à des

grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la loi imposant une réparation forfaitaire

, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision; Et attendu, ensuite, qu'en relevant que la Caisse avait calculé les cotisations litigieuses sur la base d'une assiette forfaitaire

dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat ; qu'en disant que la somme versée mensuellement au salarié à titre de droits d'image d'entraîneur de football ne pouvait être déduite de la réparation forfaitaire

majeure ou d'une faute grave, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant une réparation forfaitaire

a déduit de ces rémunérations les indemnités journalières de sécurité sociale versées à l'intéressé postérieurement à la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi impose une réparation forfaitaire

de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant ainsi une réparation forfaitaire

de 500 francs" ; qu'en allouant à la caisse une indemnité égale à la moitié seulement du montant forfaitaire minimum, l'arrêt a doublement violé le texte précité dans la mesure où le versement de prestations

X... visant à se voir appliquer un taux de cotisation au RSI en fonction de son revenu d'activité réel, à l'exclusion du taux forfaitaire minimal prévu par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale

service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ; que le système parisien de la carte de stationnement prépayée pour un montant forfaitaire

service est le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ; que le système parisien de la carte de stationnement prépayée pour un montant forfaitaire

minimum garanti fixé par décret.

s'établissent à un montant moyen mensuel de 993,66 euros et, pour les mois de novembre 2022 à janvier 2023, à un revenu mensuel moyen de 694,33 euros, ces deux revenus étant supérieurs au montant forfaitaire

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, parce que ce texte limite l'indemnité forfaitaire minimum qu'il institue au cas de violation par l'employeur des