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116 221 résultats pour « mise à la disposition de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celui-ci avec le mis en examen si possible, et du délai nécessaire au règlement, le délai prévisible d'achèvement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101175

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de toute façon nécessaire (des cratères de 40 % de l'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison), le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles »

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181f1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle fiscal, des rappels de droits ont été mis

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f7974d25831845511b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f7974d25831845511d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à disposition au greffe de la juridiction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

A... mis en cause dans un attentat terroriste en 2015 ; qu'en l'état de la procédure, une remise en liberté de M.

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad8

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; que cette garantie est due à l'acheteur dès lors que le vice caché est antérieur à la vente et qu'il rend la chose impropre à son usage ; qu'ainsi,

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742116b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c5502b828318c4e62b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par avenant au contrat de travail à effet au 21 juillet 2014, la salariée a été mise à disposition auprès de la société Sncf pour occuper un poste de responsable des achats site au sein du pôle gestion

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420971

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié à X... la date à laquelle l'affaire allait être appelée à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne mise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

en liberté de la personne mise en examen ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté après avoir retenu que « les observations générales faisant état de dysfonctionnements graves au centre pénitentiaire

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Marie Z

6137263ecd5801467742410f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

une fois le crédit accordé, et qui devaient être mises à la disposition du seul bénéficiaire du prêt ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre de l'instruction, qui relevait cependant

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 9 mai 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 1115 du Code général des impôts que les acquisitions de biens immobiliers placés

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter

Source officielle

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