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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celui-ci avec le mis en examen si possible, et du délai nécessaire au règlement, le délai prévisible d'achèvement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101175
8 novembre 2017
de toute façon nécessaire (des cratères de 40 % de l'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison), le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles »
comm
613724c2cd580146774181f1
4 juillet 2006
faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle fiscal, des rappels de droits ont été mis
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
1ere Chambre
653760f7974d25831845511b
23 octobre 2023
L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.
653760f7974d25831845511d
CONTENTIEUX -10.000
69d6caf0cdc6046d4791f748
3 avril 2026
à disposition au greffe de la juridiction.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246
26 avril 2017
A... mis en cause dans un attentat terroriste en 2015 ; qu'en l'état de la procédure, une remise en liberté de M.
6137240ecd58014677411ad8
1 juillet 2003
de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; que cette garantie est due à l'acheteur dès lors que le vice caché est antérieur à la vente et qu'il rend la chose impropre à son usage ; qu'ainsi,
613725ddcd5801467742116b
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c5502b828318c4e62b
26 octobre 2023
Par avenant au contrat de travail à effet au 21 juillet 2014, la salariée a été mise à disposition auprès de la société Sncf pour occuper un poste de responsable des achats site au sein du pôle gestion
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.
613725cccd58014677420971
29 juin 1999
mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié à X... la date à laquelle l'affaire allait être appelée à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne mise
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
613725dbcd5801467742107c
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126
3 mai 2017
en liberté de la personne mise en examen ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté après avoir retenu que « les observations générales faisant état de dysfonctionnements graves au centre pénitentiaire
à suivrec/Jean-Marie Z
6137263ecd5801467742410f
14 juin 2006
une fois le crédit accordé, et qui devaient être mises à la disposition du seul bénéficiaire du prêt ; que, en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre de l'instruction, qui relevait cependant
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372430cd580146774135b3
13 novembre 2003
à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 9 mai 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 1115 du Code général des impôts que les acquisitions de biens immobiliers placés
61372457cd58014677414b65
7 décembre 2004
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter
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