La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 5 mai 2026, prorogé à la date de ce jour 19 Mai 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés

], à Béziers (34500), moyennant un loyer mensuel de 960 euros hors taxes.

l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: * * * EXPOSE DU LITIGE Par

de 1 141,33 euros HT aisi qu'une redevance fixe mensuelle de 3 006,55 euros HT.

[D] [T], portant sur un local sis dans une surface d’entrepôt sis à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 70.000 F CFP, ledit bail ayant commencé le 1er février 2016 et devant se terminer le 31 janvier

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

correspondant au lot n°5 rue du Courson à Thiais (94320) , moyennant une redevance annuelle de 30 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

évaluée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande visant à ce qu'ils soit dit et jugé qu'il ne peut être mis à la charge de Mme [U] la

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibérée, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026, délibéré prorogé au 22 mai 2026. MOTIFS 1.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

à la disposition de M.

en état des locaux.

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de ce litige, le bien relevant du domaine privé de l'Etat ; - la créance est sérieusement contestable, le local

Mise à disposition du Local » insérée au titre II, que « le Preneur s'oblige à prendre possession du Local. [...]

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées