Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.

information dans le délai imparti par l’article 214, alinéa 3, du code de procédure pénale, le mandat de dépôt initial, par application de l’article 181, alinéa 2, de ce code, conserve sa force exécutoire

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

[L] a relevé appel, le 28 janvier 2016, sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des

en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 502, 503 du Code de procédure

de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond : 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi

" ; Attendu que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l'article 431-3 du code pénal ont été créés par les articles 1er et 8 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

L’article R. 213-21 du code pénitentiaire prévoit que la décision d'isolement d'office initiale d’une personne détenue est motivée. 3.

se conformer à l'égard de l'avocat désigné aux prescriptions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que c'est donc justement que seuls ont été convoqués Me Chevallier et Me Sabiani

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ne lui a pas été communiqué ; * elle est, par ailleurs, entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 213-25 du code

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'un défaut de motivation et méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance du contradictoire et de l'article R. 213-21 du

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que M.

, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62, dernier alinéa, 75, 171 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 3.

de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale ;