août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole

tendant à interdire à des personnes ne remplissant pas les conditions légales pour exercer la profession d'opticien-lunetier de vendre des articles dits "lunettes-loupes- alors selon le moyen, que le monopole

pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le monopole

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M.

décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 312 1-1 susvisé ; que le monopole

X..., qui avait été désigné administrateur judiciaire de la société Monopole, a été assigné en responsabilité et indemnisation par cette société, en raison de fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 50/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA MONOPRIX

"aux motifs que les prévenus soutiennent qu'une directive européenne n° 2002/46 du 10 juin 2002 et applicable depuis le 1er août 2003 distingue désormais clairement les "médicaments" soumis au monopole

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rennaise desrands Magasins Monoprix, les conclusions de M.

contrôler les importations de bananes, et cela tant au regard des règles du droit interne de la concurrence, que du droit communautaire ; que la société Calderin avait, en particulier, fait valoir que le monopole

de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous ; que ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, mais aussi d'ordre patrimonial ; que le droit patrimonial est le monopole

l'espèce où la Cour de justice des Communautés européennes aurait été saisie de la régularité au regard des articles 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monoprix

, à Mamoudzou, le 13 septembre 1996, étant directeur de la Sogea, extorqué une somme de 570, 75 francs à Jean-Louis Z... en subordonnant la reprise de la distribution d'eau potable, dont elle a le monopole

X... que celui-ci savait parfaitement que les plantes qu'il distribuaient étaient inscrites sur les listes de la pharmacopée française et relevaient du monopole pharmaceutique ; que de plus, il apparaît

propres de la société SORECAL en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle-Calédonie, sauf consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole

critiquées ne sont en rien une " référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service " au sens de l'article L. 713-6 ; que vainement les prévenus soutiennent que du fait du monopole