Elle a précisé avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine au mois de décembre 2025.

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

des commissions indûment perçues, il résulte des éléments du dossier que Y... a effectivement apporté à son employeur un certain nombre de clients qui ont confirmé leur commande, même après avoir pris

En date du 1er octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

appelé en intervention forcée les sociétés dont elle a sollicité la condamnation à lui verser des dommages-intérêts en leur reprochant une "collusion frauduleuse" avec les emprunteurs que ces sociétés

Fayek, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

contestable, que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi pour un montant erroné, que l'intimée ne justifie pas de la régularisation des charges, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

qui a seul été perçu par la compagnie d'assurance, sauf à en déduire la commission qu'elle a versée à Michel X... ; que le contrat étant déficitaire pour elle la compagnie Proxima l'a résilié le 26

Z..., il a   reçu une commission «spéciale » de près de 39 200 euros de l'ordre national des chirurgiens dentistes en février 2009 ; que M.

laquelle il a été créé à son initiative en 1988, un département qu'il a dirigé, nommé Institut Supérieur de Finances d'Entreprises et de Marchés (ISFEM) sans personnalité morale ni autonomie comptable,

Par notification électronique du 4 décembre 2023, la société SIA Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPAX).

été cassée le 13 février 2013 par la Cour de cassation qui a jugé que, les documents ayant été saisis en exécution d'une commission rogatoire dont la légalité n'est pas contestée, aucune conséquence ne

Au total et pour les prestations réalisées par la société ETHIKONSEIL, la société [Localité 4] a donc reçu des factures pour un montant de 6.900 EUR.

(question n° 76), et d'Antonio A...

Par lettre du 19 janvier 2015, la société a présenté ses observations. En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.

[S] [B] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission, faisant valoir que Mme [V] n'est pas de bonne foi car elle n'a pas déclaré l'intégralité de son patrimoine dans le cadre de son dossier

du montant des marchés ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, destinataire d'une copie de la procédure suivie à Evry, a, le 18 novembre 1996, ouvert une information

C..., ouvert auprès de la Discount Bank and Trust Company à Genève (pièce n 3-1) ; que, de plus, Pascal D... a constaté que le montant des honoraires versés à B...