PENNES-NOËL-TARDY, huissiers de justice associés à BAYONNE le montant de frais et dépens de 130, 84 € selon certificat de vérification dressé le 22 décembre 2010 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel

liquidation judiciaire à l’encontre de la société défenderesse, postérieure à l’introduction de l’instance, est sans incidence sur la présente condamnation, celle-ci ayant pour seul objet de fixer le montant

[E] a demandé à son avocat si elle acceptait le jugement et lui a précisé le montant des dépens : - les dépens n'étant pas assortis de l'exécution provisoire, la demande d'exécution sur ce point vaut

chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 1er décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 695, 45 euros

des consorts A... , en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant

TRAVAIL DU FAIT DE LA PREPARATION DE SON DOSSIER ET DE SA PRESENCE AUX AUDIENCES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DE LA COUR D'APPEL, ET AINSI SUBI UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT

/ SCP PERICCHI CE JOUR, VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT Nous, AM HEBRARD, Conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, déléguée à l'effet de statuer sur les constestations de vérification du montant

X..., puis fixe à une certaine somme les dépens à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni des productions que les observations de l'avoué avaient été

INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 700 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A INCLUS DANS LES DEPENS

décisions et comporter l'avis de la chambre de discipline ; que le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie ; que le greffier vérifie le montant

sont portées devant cette juridiction ; que les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 de vérifier le montant

, tout droit proportionnel et tout autre dépens ".

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR dit non fondé le recours de Mme X...contre l'état vérifié de frais et dépens de la SCP A... pour un montant de 1 652, 79 € à la suite de l'arrêt prononcé

J-PIERRE-FREDERIC-STEPHANIE / SCP PERICCHI CE JOUR, VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT Nous, AM HEBRARD, Conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, déléguée à l'effet de statuer sur les constestations de vérification du montant

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 634, 21 euros le montant des frais dus par Monsieur Jacques Philippe Y... à la S. C. P.

FREDERIC-STEPHANIE/ SCP TARDIEU CE JOUR, VINGT SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT Nous, AM HEBRARD, Conseiller à la Cour d'appel de Nîmes, déléguée à l'effet de statuer sur les constestations de vérification du montant

Le montant des dépens (vu état de frais vérifiés le 13 mai 2011) était de 2. 233, 81 ¿.