classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label

ne comporte aucune servitude ; - la mise à l'abri de son véhicule est une obligation imposée par son assurance ; - il n'existe aucune co-visibilité entre le projet et l'église Saint-Martin, monument

20 du décret du 23 avril 1985 un rapport sur le déroulement de l'enquête, sur les observations recueillies et des conclusions suffisamment motivées ; Considérant que si l'église de Houilles est un monument

publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; / 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments

au titre des monuments historiques, et est entaché d'une erreur de droit, en ce que les travaux déclarés n'ont pas été appréciés au regard du monument classé ; - il est entaché d'une erreur de droit

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire (). ".

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ". 4.

articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. 425-16 du code de l'urbanisme, dès lors que la souche de cheminée en litige est située contre le mur mitoyen d’un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments

au patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi qu'à la tour Perret, également classée monument historique. 5.

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

permis sollicité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis repose sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qu'il serait intervenu sans tenir compte de l'ensemble des monuments

54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont ... les dépenses ... comptabilisées ... au titre : 3- des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments

situe à cinq kilomètres de celui-ci ; par ailleurs, les requérants n'établissent pas que le projet est de nature à porter atteinte à son environnement proche et ils ne démontrent pas non plus que des monuments

historique depuis la voie publique " et ne se sont pas bornés à mentionner la condition de visibilité depuis le monument classé.

déclarations préalables exigées par le code de l'urbanisme, en violation du plan d'occupation des sols et sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le code du patrimoine en raison de la proximité de monuments

elle n'établit pas le montant des seuls déficits qu'elle a effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sur les monuments

Toutefois, il n'établit pas le montant des seuls déficits qu'il a effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sur les monuments