09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Motifs

C A pour motif disciplinaire.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de licencier un agent public, même recruté à titre précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons

Pour prononcer le licenciement de Mme A pour motif disciplinaire, le directeur de l'école nationale supérieure d'Arts et Métiers a considéré que le refus de l'intéressée de signer le nouveau contrat qui

cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur ne démontrait pas avoir informé les délégués du personnel du licenciement de la salariée pour motif

et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; qu'ainsi en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire

De Y... embauché par la société Das le 12 septembre 1983 en qualité de chef peintre 1er échelon, et promu au 2e échelon en juillet 1984, a été licencié pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 ; Attendu

X... avait fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement cependant que, nonobstant la mise à l'écart

du 29 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 3°) de refuser son licenciement pour motif disciplinaire ; 4°) de mettre à la charge

B A pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

B A pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

Surel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la Sarthe a refusé d'autoriser le licenciement pour motif

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Groupe assurance européenne (l'assureur) , a sombré au large de Jacqueville, dans le voisinage d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser des conséquences du naufrage au motif

Par une nouvelle décision du 16 novembre 2021, le maire a prononcé le licenciement pour motifs disciplinaire de M. B.

A... pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

ministre du travail le 16 juin 2024 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspectrice du travail du département de l'Hérault du 21 décembre 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A pour motif

A B pour motif disciplinaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.