Par ailleurs, il ressort de la contrainte du 20 avril 2023 versée aux débats qu’elle comprend la référence à la mise en demeure du 16 février 2023, ainsi que la nature des sommes dues, à savoir des “cotisations

Par ailleurs, il ressort de la contrainte du 20 avril 2023 versée aux débats qu’elle comprend la référence à la mise en demeure du 16 février 2023, ainsi que la nature des sommes dues, à savoir des “cotisations

dues au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013, - 1 749 € à titre de majorations de retard, - déduction faite des sommes de 1 629 € et 1987 €.

lieu d’observer que, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [R], elle ne fait pas mention de « l’EURL [1] » mais a été précisément adressée à « MR [R] [S] [N], [Adresse 3] » et vise au titre de la nature

S'agissant de la nature des cotisations, elle renvoie à deux mises en demeure.

S'agissant de la nature des cotisations, elle renvoie à deux mises en demeure.

La cour constate à cet égard que la mise en demeure en date du 19 septembre 2014 adressée par l'organisme à Monsieur [U] [C] précise la nature des sommes dues en cotisations, contributions et majorations

retenu la juridiction de première instance, il n'était , aux termes de ce procès-verbal, accordé aucun délai à [E] [K] pour payer les salaires, un tel délai étant au demeurant incompatible avec la nature

Cette mise en demeure mentionne les périodes d'exigibilité (2ème trimestre 2015, 3ème trimestre 2015 et 4ème trimestre 2015), la nature des sommes dues (Maladie-Maternité provisionnelle, Indemnités journalières

(AGS), renvoie à ladite lettre d’observations, de sorte que la société ne pouvait ignorer la nature des sommes dues au titre du redressement litigieux.

(AGS), renvoie à ladite lettre d’observations, de sorte que l’association ne pouvait ignorer la nature des sommes dues au titre du redressement litigieux.

dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s) ; - le montant des sommes dues à hauteur de 17 806 € ; - les périodes concernées, à savoir les 2ème et 3ème trimestres 2023

dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s) ; - le montant des sommes dues à hauteur de 3 064 ; - les périodes concernées, à savoir le 4èmetrimestre 2023 ; - la nature

de 7.928 euros, à titre subsidiaire, - admettre que les sommes restant dues ne peuvent excéder la somme de 1.134 euros calculée selon le barème des cotisations minimales dues en cas de faibles revenus

Par lettre du 14 décembre 2022, reçue le 16 décembre, l’URSSAF [Localité 4] a mis en demeure la SARL [5] de verser la somme de 133197,86 euros au titre des cotisations dues pour les mois de mars 2020 à

Aux termes d'une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et

la somme de 22.320,00 euros, dont 21.107,00 euros de cotisations et 1.213,00 euros de majorations de retard, visant la mise en demeure n° 0060367249 du 16 juin 2014, somme due au titre de régularisations

De son côté, l’URSSAF PACA demande que Monsieur [Y] [E] soit condamnée au paiement de la somme restant due au titre de la contrainte n°0064499530.