DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 août 2007 Monsieur Olivier AIMOT, Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience solennelle

société Cabinet Lepouse , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre, audience publique et solennelle

Z... avait fait l'objet en avril 1996 d'une sanction disciplinaire qui constituait une mise en garde solennelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122

Claire X..., épouse Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), chemin de Halage, péniche Zélido, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle

égard » ; 1) ALORS D'UNE PART QUE si la subrogation légale profite à celui qui s'est acquitté d'une dette personnelle mais dont la charge définitive ne lui incombait pas, le recours subrogatoire du solvens

la preuve d'une faute commise par la société Michaud dans le versement des sommes indues ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du solvens

[F] [T] a acquis auprès de la société Sol'In Air une centrale photovoltaïque composée de 12 panneaux photovoltaïques au prix 21 000 euros.

Monsieur A... alors que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

L'exigence d'une erreur du solvens dépend du caractère objectif ou subjectif de l'indu.

E... ait pu, en cet état, être raisonnablement convaincu de l'existence de cette volonté des solvens, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base

En premier lieu, elle lui reproche une négligence fautive du salarié dans le renouvellement de son permis de conduire.

X..., associé ; que la société Touraine Sologne poids lourds ayant été mise en liquidation des biens le 26 novembre 1985, le syndic a cédé, avec l'autorisation du tribunal de commerce, les sept véhicules

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Eric SURZUR, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Solene

Par ailleurs, elle estime que la CRAMIF a été particulièrement négligente dans le contrôle de ses ressources, puisque ce n’est qu’en janvier 2020, suite à une information de l’administration fiscale, que

Solenne B... Antoine C... et D.......

.., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle

l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977; que l'inventaire déposé à la mairie de Pau, le 3 août 1994, faisant état des prix de vente TTC, n'a aucune valeur probante dès lors que ces prix sont le plus souvent

société Consavio de dettes que la société TEA avait à l'égard de la société Cubana de aviacion, il incombait à celle-ci de démontrer que ces règlements avaient pour cause des obligations la liant au solvens

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages)

AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No DU 11 FEVRIER 2008 R.