assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité

d'assurance et, le cas échéant, des cas de non-assurance ou d'exclusion de garantie ; Attendu que la société AXA Corporate Solutions Assurance fait sienne la théorie du cabinet de courtage OGCAA

maladie du Gard, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui excipe que l'association s'est engagée « sous peine de non-assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant

qui obligent l'assureur, lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

DES SINISTRES PAR L'ASSUREUR, QUE LE DELIT DE NON-ASSURANCE S'ENSUIVAIT; "ALORS QUE D'UNE PART, IL SUFFIT QUE LES PERSONNES JUSTIFIENT QU'ELLES APPRENNENT A CONDUIRE DE SORTE QUE LE ROLE DE L'INSTRUCTEUR

ET SES TROIS FILLES FURENT BLESSEES, A DEBOUTE CES DERNIERES ET LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LECAPLAIN , AU MOTIF QUE, L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE

QUE CET ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LHOTEL, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT ASSUREE SEULEMENT POUR L'USAGE PROMENADE, L'UTILISAIT EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ETAIT LA REALISATION D'UN RISQUE NON

27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance

en 1976, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses

bénéficient de la garantie de l'assureur que s'ils sont autorisés par le souscripteur de la police ou le propriétaire de la voiture, que l'absence d'autorisation n'entraîne pas une simple déchéance mais une non

contre l'UAP ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait également grief à la cour d'appel d'avoir admis que l'UAP était recevable à invoquer la "non

N'AVAIT ETE SOUSCRIT GARANTISSANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, ALORS QUE SI LES PARTIES A UN CONTRAT D'ASSURANCE PEUVENT

exécutés par son assurée l'entreprise COSTA sur le chantier de construction dont s'agit, n'était pas incluse dans les activités qu'elle avait accepté de garantir, de sorte qu'elle est fondée à invoquer une non

DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, UNE POLICE D'ASSURANCE

CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE, N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, ETC) EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES, REJETTE NEANMOINS L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE

NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMME LE

que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion de garantie étant limitativement énumérées, en matière d'assurance

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

son assureur, la compagnie La Concorde, qui a fait valoir que la police souscrite ne garantissait que le tracteur et que l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée constituait un cas de non-assurance