AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Joao, demeurant ...

X..., pour transporter et conserver le produit à son domicile, complicité de M. C...

[R] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 octobre 2004) et les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[J] ; que les éléments suivants ont été trouvés à son domicile : - un timbre humide au nom de la société Car Center Hispanica ; - un bon de commande vierge à l'en-tête de la société Car Center Hispanica

stable, qui n'est pas un domicile, et en l'absence de comparution à l'audience de cette dernière, la juridiction n'est pas valablement saisie ; qu'en statuant à l'égard de M.

A après son retour à son domicile et n'a retenu qu'une domiciliation non conforme, M.

par l'huissier instrumentaire, mentionnée à l'acte, pour s'assurer de la réalité du domicile, est celle de la vérification du fait que le nom d'épouse de la destinataire de l'acte figurait sur la boîte

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABGOR, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados

T... décrit comme particulièrement autoritaire et à la proximité entre son domicile et celui de sa petite fille à Villeneuve-de-Berg ; que, par ailleurs, si M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, sauf en ce qui concerne le montant de l'amende civile, et condamné M.

que l'adresse à [Localité 1] était celle de l'espace solidaire de la Croix Rouge et non celle de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle

fiscal en France, perçoivent des revenus de source française ; qu'il est apparu que Vanni X... se prétendait indûment domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année

autorisée, - l'installation d'une caméra de surveillance dans la cour de la résidence non autorisée, - une domiciliation de sociétés tierces dans le local loué par la seule SARL TEA ROOM.

[V], en son nom personnel et en sa qualité de représentant de la société Sjm, a conclu avec la société Adhap performances (la société Adhap), qui exploite un concept d'assistance à domicile pour les personnes

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications