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434 143 résultats pour « non production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312011_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

produit les documents demandés dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 31 octobre 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308149_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

n'a pas produit le document demandé dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 4 mai 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955574

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre cette même décision du 8 décembre 1988 ; Sur les conclusions de la requête relatives à la non-production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404993_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

date certaine de dépôt d'une demande préalable auprès du préfet qui aurait donné lieu à une décision implicite de rejet, dont il prétend demander l'annulation, et il n'invoque aucun motif légitime de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513498_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

application Télérecours citoyens, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant la contrainte en litige et l’a informée des conséquences en cas de non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301223

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

l'acquéreur a assigné son vendeur en paiement du coût de son remplacement et en indemnisation du préjudice de jouissance ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en raison de la non-production

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124c

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

, alors que les dispositions de l'article D. 612-20 prévoyant la remise des majorations en cas de force majeure ou de bonne foi ne peuvent être étendues à la sanction prévue à l'article R. 614-5 pour non-production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00741

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

état de cause, que le juge ne peut se fonder sur l'absence d'une pièce aux débats sans avoir invité préalablement les parties à produire le document litigieux ou à s'expliquer sur les conséquences de sa non

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d80e

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039a

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif, la majoration de retard encourue ne pouvant être inférieure au montant fixé réglementairement par l'ARRCO, * les pénalités de retard à échoir pour non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1633dbb9bd42de09fb84

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403429_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

procédure contradictoire, est insuffisamment motivée, s'agissant de la contrariété au règlement du plan local d'urbanisme, est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle repose sur le motif tiré de la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea1cdc6046d47f85245

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

travail, l'AGS ne garantit que les créances résultant de l'exécution du contrat de travail, que ne revêt pas ce caractère la réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des salaires, la non

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417e8

Cassation

11 juillet 1974

11 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN RAISON DU NON-PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX B...

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d65

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

retenir que le règlement des cotisations avait été transmis dans les délais et qu'il s'était égaré, et en énonçant que les majorations de retard ne sont encourues qu'en cas de retard de paiement, et non

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2a7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, dont le siège est rue Alphonse Terroir, 59584 Marly, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201096_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B annonce la production d'un mémoire complémentaire.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90e

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

CE DERNIER NE CONTESTE PAS DEVOIR CE MONTANT EN VERTU D'UNE DETTE PREEXISTANTE, ETRANGERE A L'ACTE DU 7 SEPTEMBRE 1966 QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE, QU'IL SE BORNE A SUBORDONNER LE PAIEMENT A LA PRODUCTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au destinataire - Allégations précises et circonstanciées du requérant et non-production

Résumé IA — à vérifier