AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312011_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
produit les documents demandés dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 31 octobre 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308149_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
n'a pas produit le document demandé dans le délai qui lui était imparti, alors que par un courrier du 4 mai 2023 le service interdépartemental des naturalisations mentionnait expressément qu'en cas de non-production
Source officielle