le non-respect entrait dans le cadre de l'incrimination ; que l'interdiction d'utiliser un système de localisation et de disponibilité d'un véhicule de transport de particuliers s'appliquant non seulement

Les espèces étaient, en effet, transmises dans une enveloppe, sans que le déposant ne conserve un double de sa remise, ni que le receveur en donne décharge.

il a fait l'objet le 20 mai 2014, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure après qu'il a fait l'objet d'un mandat d'amener, délivré et exécuté entre les 1er et 4 janvier 2016, dont les pièces d'exécution

clientèle de la société Sacherie d'Auvergne " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., salarié de la société Sacheries d'Auvergne, dont il dirigeait une agence, est poursuivi

la nature de la décision judiciaire prononcée ; que, dès lors, il est constaté que la nullité de la procédure ne peut être prononcée de ce chef ; que s'agissant de la demande de nullité fondée sur le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société appelante ne prouve pas que Madame G... n'aurait pas respecté la politique visant à obtenir la clientèle de prestige.

[Z], représentant de la société [3], et non par la société [9] chargée par ailleurs d'un mandat de gestion de l'établissement hôtelier ne comportant aucune obligation de contrôle des écritures comptables

à la société Lesage et la création de l'agence immobilière concurrente Terra, la résiliation de la majorité de mandats sur une durée de sept jours, dont certains, qui sont rédigés en termes identiques

le non-respect entrait dans le cadre de l'incrimination ; que l'interdiction d'utiliser un système de localisation et de disponibilité d'un véhicule de transport de particuliers s'appliquant non seulement

d'ordonner l'audition des témoins, aucune requête préalable à l'audience ne lui ayant été déposée ; cet incident sera dès lors joint au débat sur le fond ; que le prévenu ne peut valablement se prévaloir du non-respect

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer ; que selon la défense, l'infraction de non respect de la réglementation étant une contravention, et le droit à l'assistance d'un avocat seulement prévu

de chaque période moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ; que de convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à

du mandant en évitant toute confusion possible vis-à-vis de la clientèle ; qu'or l'appelante démontre par sa pièce n°5 que M.

; que le mandat porte donc sur un groupe déterminé de clientèle sur le secteur géographique de la Suisse et du Lichenstein ; qu'il est précisé que le mandat portait sur les collections Babymini, P414,

causée et donc licite la clause du contrat par laquelle le mandant apporte à l'agent commercial, moyennant le prix de 46 800 euros, une clientèle qui reste la seule et entière propriété du mandant, la

d'arrêt que le condamné peut faire opposition à ce jugement ; que les conditions prévues à l'article 695-32 du code de procédure pénale sont donc remplies ; "alors, d'une part, qu'un mandat d'arrêt

En conséquence, elle n'a pas le droit de détourner à son profit des clients qui ont donné mandat à l'agence.

étaient émises par le client.