Pourvoi n° A 20-22.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° T 24-11.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au moment de la cession ; attendu que, pour les mêmes motifs, les demandes relatives à la surévaluation du coefficient de vente seront-elles aussi rejetées, ainsi que celles relatives au non-respect des

réponse aux différentes demandes administratives, changement de destination professionnelle sans déclaration ni autorisation, non-respect des normes de sécurité.

redoublé de véhémence après demande de l'employeur de faire preuve de retenue et d'adopter une attitude respectueuse, une communication extrêmement dégradée et difficile, des attaques personnelles et le non-respect

AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE N°722 057 460), dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 25/01257 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5B

Se plaignant d'infiltrations répétées en dépit de travaux votés par l'assemblée générale de copropriété et réalisés par la société SMAC, M. [N] [U] a fait assigner en référé la S.A.S.

infiltrations en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

alléguées en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

infiltrations en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

des fils de fer galvanisés retrouvés par les enquêteurs signant d'ailleurs son travail, ce mode de fixation ayant été reconnu par lui et son salarié comme étant généralement pratiqué par eux; que le non-respect

[E] [V] son licenciement pour faute grave en recensant trois griefs': - Avoir utilisé son véhicule à des fins personnelles, - Avoir établi de faux rapports de prélèvement, - Pour le non-respect des

X... et la MAF, la société Grif Ingenierie, le Bureau Veritas et Axa et la SMABTP du chef des désordres affectant la structure de l'immeuble, du non-respect des normes parasismiques, des dommages et intérêts

Elle ajoute que le retrait de la franchise sur l'hôtel de [Localité 6] résulte d'une résiliation d'un commun accord, sans qu'aucun non-respect des normes n'ait été constaté.