de restaurant qui ne correspondaient pas à des repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge concernant l'identité du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais

    Entre-temps, le 13 juin 1988, la garde du fisc de Reggio de Calabre avait adressé au parquet une note concernant des charges nouvelles et elle en fit de même le 21 février 1989.

contre un mis en examen ; qu'il sollicite, en conséquence, l'annulation des deux notes des 28 janvier 2013 et 6 janvier 2014 et des pièces subséquentes qui trouvent en elles leurs supports nécessaires

qu'à le supposer, la nommée Mme Mary X... n'a pas eu, sur la même période, deux proxénètes, Mmes Cynthia E... et Z...

la réunion du comité d'entreprise du 22 juillet 2010 comportait un tableau précisant les « catégories professionnelles, emplois et qualifications » des neuf postes supprimés, dans lequel le poste « chargé

    In the instant case, the Court notes that the charges against the applicant were classified under domestic law as disciplinary offences, being examined in a tribunal without any involvement

du 5 mars 1991 et de la note de service général du 22 juillet 1994 que le principe du remboursement des frais de. déplacement à compter "du domicile, adopté en faveur des agents déplacés au moment de

à l'encontre des professionnels, des violences physiques à l'égard d'autres mineurs pris en charge, une mise en danger de la vie d'autrui et des dégradations de matériel et des locaux.

The Court notes that the applicant was not represented by a lawyer in the proceedings before it.

aucunement circonstanciées à l'exception de treize dossiers sur des centaines, et ne pouvaient en conséquence démontrer l'existence d'indus pour chacun des dossiers litigieux ; qu'en jugeant que ces notes

chargé des grands comptes coordonnés a été nommé ; que M.

rendue le 24 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses factures, - fausses notes

X..., dont le juge d'un tribunal de commerce chargé des taxes a, par décision du 13 décembre 2001, fixé la rémunération à la somme de 25 870,15 euros, à la charge de la société Billion ; que la société

à la suite des démarches entreprises, a informé le personnel de la mutation de deux chefs de service, Mmes Z... et A..., dans une " unité technique d'appui ", sous l'autorité de Mme X... ; que, par note

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

de congés payés considérés par le législateur comme période de travail effectif et rémunérés par la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note

leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors du cas où elle est spontanément déposée en vue de répondre aux arguments du ministère public ou pour assurer la loyauté des débats, une note

Dollé, greffière de section , [Note1] Après en avoir délibéré [Note2] en chambre du conseil le 5 octobre 2004, Rend l’arrêt [Note3] que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.