Me X... signalait aux époux Y..., le 27 mars 1986, que la notification comportait une erreur, le prix du garage, 50 000 francs, n'étant pas compris dans le prix offert ; qu'après l'expiration d'un délai

les rectifications de ces bénéfices ; que dès lors, en jugeant que l'administration devait, en application de l'article L. 54 précité, distinguer, dans la notification de redressements adressée aux époux

À la suite de la notification de cette décision, les époux [U] ont formé un recours en sollicitant la baisse de leurs mensualités.

offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1998 au seul motif que les avis de réception des lettres recommandées par lesquelles ce congé a été notifié aux époux X... n'ont pas été signés par

À la suite de la notification de cette décision, les époux [C] ont formé un recours tendant à contester le montant de leurs mensualités.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [G] ont contesté ces mesures.

Procédure Les époux [N] et [M] [J] sont en litige avec le comptable public, pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire, à propos de la notification aux époux [J] le 10 mars 2021d'une procédure

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de SCP Boré et Xavier

Les partie s'accordent à dire, à l'instar de ce qui a été retenu par le premier juge, que la prescription était acquise à l'expiration du délai de deux ans qui a commencé à courir à compter de la notification

[E] et Mme [N], épouse [E], soit l'avis de réception de la lettre recommandée de notification signé par chacun des époux [E] le 6 août 2019.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [Y] ont formé un recours, contestant le montant des mensualités mises à leur charge.

d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'avaient soulevée les époux Y..., alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie "à compter de la notification qui

À la suite de la notification de cette décision, les époux [Y] ont formé un recours, contestant le montant de leurs mensualités ainsi que l'état des créances.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Parmentier, avocat des époux F..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les

2021 ; - déclarer irrecevable l'appel formé par les époux [U] suivant déclaration du 3 décembre 2021 ; A titre subsidiaire, - dire et juger que les époux [U] ne démontrent pas que le greffe du Juge

couru à son encontre et qu'elle avait conservé la faculté de se rétracter, ce qu'elle a d'ailleurs fait valablement ; que le principe institué par l'article L. 271-1 du code de la construction de la notification

Selon l'article 280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

réduire le quantum de l'astreinte ; "aux motifs qu'ils soutiennent en second lieu que l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 liquidant l'astreinte manque de base légale du fait de l'absence de notification

intérêts constituait une modification substantielle des conditions initiales du prêt; qu'en conséquence, la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière devait être précédée de la notification

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que