du présent jugement, confirmé de ce chef par arrêt définitif de la cour d'appel du 28 juin 2013 -, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2000, qui

des présentes devait être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil" pour en déduire qu'en réalité Mme Z... qui elle-même a notifié la cession par acte extrajudiciaire

civile", ainsi nommément désigné, et "à la partie civile" sans autre précision ; qu'ainsi, ladite ordonnance, transmise certes au domicile élu de la partie civile mais au seul nom de son avocat, ne

d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ; que seule la notification régulière fait courir le délai

de la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de la notification aux parties civiles et à leur conseil de la date d'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation

Claudie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non

[S] [F], [L] [F] et [U] [F], parties civiles, ne sera pas admis, alors : « que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses

des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et pour le surplus déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que : "si la plainte avec constitution de partie civile de Tony X... proposait

Ce jugement a été notifié à N... G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

La prévenue, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée le 12 octobre 1993 à l'adresse déclarée par la partie civile ; que l'appel interjeté par la partie

le même jour à la partie civile, la chambre d'accusation indique par ailleurs, dans le rappel de la procédure, que cette ordonnance aurait été notifiée à la partie civile le 14 octobre 1997 ; "qu'ainsi

H..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X...

Chron, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Thilagarajah Y... du chef de délit de fuite

qu'aux inculpés et parties civiles et un simple avis au ministère public dans l'hypothèse envisagée ci-dessus, d'une ordonnance non conforme ; qu'aussi bien les Douanes ne sauraient avoir plus de droits

où la partie a eu connaissance de la cause de révision, ne dépend pas d'une telle notification ; qu'en retenant que le recours en révision exercé par M.

, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ; que cette même partie civile ne pouvant opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux