faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

[B] [E] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l'assignation du 30 avril 2020, du commandement de quitter les lieux en date du 22 décembre 2020 et de sa notification à la préfecture le même jour

du commandement à la Préfecture, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Monsieur [E] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les coûts du commandement de payer, de sa notification à la préfecture, de l’assignation, et de sa notification à la préfecture

somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

Madame [X] [U] supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2024, de l’assignation du 19 février 2025 et de sa notification à la Préfecture

lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification

[R] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement, de sa dénonce, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture, - condamné M.

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

[Z] [A] aux dépens dont le commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. ' Condamnons in solidum Mme [N] [A] et M.