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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
Un second avertissement a été notifié à M. [U] le 15 juillet 2022, dans les termes suivants : « Le 7 avril 2022, vous êtes entré dans le bureau de M.
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
Il relevait de vos fonctions de mettre tout en 'uvre afin de satisfaire notre client puisque depuis le 11 Décembre 2017, vous vous étiez vu confié, à votre demande, la gestion à titre principal des plannings
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 avril 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite
cr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
Y..., personne à qui a été notifiée la désignation ès qualités de président du COS n'est pas l'employeur de Michel X... au sens des dispositions du Code du travail puisqu'il ne fait que présider un conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834
30 mai 2018
fonctions de M.
6137229dcd580146773ff2bf
21 mars 1996
du salarié de démissionner la lettre rédigée librement et en des termes dépourvus de toute ambiguïté par laquelle il notifie à son employeur sa décision de mettre fin aux relations de travail, a fortiori
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
20 mai 2026
Ne sachant plus comment faire, j'ai fini par mandater un Avocat afin que soit trouvée une solution permettant de mettre un terme à une situation de travail devenue pour moi insupportable en raison des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
C... et Mme A... ont été suspendus de leurs mandats de représentants de la FGTA-FO à la CPNE-EE par décision du bureau fédéral de ce syndicat, suspension qui leur a été notifiée les 7 et 13 décembre 2000
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
MOTIVATION Sur la mise à pied disciplinaire Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X..., n'étant ni sa secrétaire particulière, ni d'ailleurs en fonction au sein de son cabinet ; que pour juger que les propositions de rectification du 26 août 2008 ont été régulièrement notifiées à M.
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111
18 janvier 2012
d'une société filiale, VANNES RIGAU, pendant au moins 8 mois ; qu'il en résultait que la décision de l'employeur d'affecter M.
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani, M.
613722f9cd58014677403e73
22 octobre 1997
de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations fixées par l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, que c'est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071
3 juillet 2019
clause de non-concurrence, après avoir relevé, d'une part, que le contrat de travail prévoyait une faculté de renonciation par l'employeur sous réserve de notifier au salarié sa décision dans un délai
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503396_20251128
28 novembre 2025
Epic Space de lui notifier sans délai la mesure de protection fonctionnelle et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la deuxième semaine suivant la notification de l’ordonnance
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
4 ème Chambre
DTA_2102984_20230922
22 septembre 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée du 18 novembre 2020, que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a indiqué devoir reprendre le versement de la rémunération de Mme B du 20
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
De ce fait, l'employeur aurait dû lui proposer les postes avant de procéder à un recrutement en externe, d'autant plus qu'ils étaient compatibles avec les fonctions de monteuse et vendeuse qu'elle exerçait
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