février 1998, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1996 relative à l'usure (abrogée), 2 et 4 de la loi du 26 juillet 1993

[DE] [KE] [K], née le 4 juillet 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 29] ; Mme [AU] [ZD] [RG] [K], née le 20 février 1967 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant

POUVAIT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE SIMPLE TANT EN RAISON DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE COMPTANT PLUS DE CINQUANTE ASSOCIES, QUE DE L'ARTICLE 69 DE LA MEME LOI DU FAIT QUE L'ACTIF

Lot 0035-01 : Monsieur [E] [UV], , 6. Lot 0051-01 : Madame [M] [UV] 7. Lot 0073-01 : Madame [LE] [EJ], née [YC] et Monsieur [LE] [SI] 8. Lot 00101-01 : Monsieur [BL] [JI], 9.

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

14/01/1967 Thessaloniki 6     DAMPLIAS GEORGIOS GRC 19/07/1973 Katerini 7     EFTHYMIADIS KONSTANTINOS GRC 21/05/1962 Krya Vrysi 8     LAVRENTIEV SALVA GRC 23/02/1985 Georgia

et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

délai s’étendant jusqu’au 21 juillet 1969.

A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A

29 de la loi du 19 janvier 2000. 6.

de l'arriéré de charges Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

15 de la loi de 1965 précité.

du mariage célébré le [Date mariage 12] 1987 à [Localité 28] entre [W] [E] né le [Date naissance 6] 1918 à [Localité 22] (Algérie) et [G] [D] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 19] (Algérie),

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).   Matache et autres c.

46 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 NE SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 49 QUE DEPUIS QU'EST INTERVENUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, QUE L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 DEFINISSANT

Monsieur Thierry I..., né le 04 Avril 1960 à MONTOIRE SUR LOIR (41), demeurant... 4. Mademoiselle Michelle J..., née le 01 Février 1946 à BLOIS (41), demeurant... 5.

21 de la Loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.