tardif à l'encontre d'un jugement réputé contradictoire, rendu au profit de la société Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail, a invoqué, pour le rendre recevable, la nullité

X... en soutenant que la signature du cédant n'était pas celle de Charles de Z... ; qu'un jugement a accueilli la demande au principal, prononcé la nullité des actes et déclaré les consorts de Z... propriétaires

[E] soulève la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution aux motifs que l'acte désigne la juridiction de Nantes comme étant celle devant laquelle les contestations devaient être portées

devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité

pas d'un intérêt légitime lui permettant d'agir en nullité des actes ou délibérations ayant décidé l'absorption de la SARL par la société anonyme sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était

Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a

X..., nommé représentant des créanciers, ont introduit une action en nullité des actes passés par la débitrice avec la société OCP Répartition (OCP) depuis la date de cessation des paiements ; Attendu

X... a excipé de la nullité de l'acte de cautionnement et, invoquant l'attitude fautive de la Caisse, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris

des 12 et 26 septembre 2016 devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins de voir prononcer la nullité des actes de ventes et mettre en jeu la responsabilité desdites sociétés.

correspondait au prix de cession retenu pour le cas où l'option d'achat serait levée ; que la société Baticentre ayant assigné la société Jean Floret en paiement des loyers, la société Jean Floret a demandé la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 9 décembre 2016, D'AVOIR en conséquence annulé l'ordonnance déférée

de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence de titre

. ; que deux congés pour vendre leur ayant été notifié par la société UFFI Bordeaux, mandataire des bailleurs, les locataires les ont assignés en nullité des actes, que M.

La commune a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

C... en son incident relatif à la nullité des actes notariés, avaient débouté M.

commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, Mme X... a interjeté appel et invoqué la nullité

N... a assigné M. et Mme X... en démolition du mur séparant leurs propriétés, puis il a demandé la nullité du rapport de l'expert désigné par le juge de la mise en état, la nullité de l'acte du 14 février

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de l'acte de prêt, pour avoir été souscrit par une société qui n'avait pas la